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Diagnostics obligatoires à fournir à l'étude dès le compromis de vente

Repérage Amiante 

Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

Diagnostic de performance énergétique  (D.P.E)

Tout immeuble disposant d'un système de chauffage fixe 

Constat de risque d'exposition au plomb 

Habitations construites avant le 01/01/1949

Logo de notaire

Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Tout immeuble bâti 

Etat de l'installation intérieure de Gaz

Habitations disposant d'une installation fixe réalisée depuis plus de 15 ans

Etat de l'installation intérieure d'électricité
Habitations disposant d'une installation réalisée depuis plus de 15 ans

Certificat de superficie 'LOI CARREZ'

Tout immeuble en copropriété 

A.N.C (Assainissement Non Collectif)

Pour tous les biens à usage d'habitation "ne disposant pas de tout à l'égout", le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Bien choisir son cabinet de diagnostiqueur, c'est ainsi sécuriser la vente de son bien par le lien conventionnel qui se crée.

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