POUR QUI

Pour les copropriétée de plus de 15 ans

« Art. 14-2. – I. – A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans.

 

PAR QUI

Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties précisées par décret, pouvant différer de celles du tiers mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

 

LES ENJEUX

1. La conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement,

2. La protection des habitantes et des habitants,

3. La rénovation énergétique

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LE CONTENU

Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, sauf lorsque l’exemption prévue au deuxième alinéa du même article L. 126-31 s’applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :

« 1o La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

« 2o Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1o du présent I permettent d’atteindre ;

« 3o Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;

« 4o Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

 

Si le diagnostic technique global mentionné au deuxième alinéa du présent I ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.

 

LES OBJECTIFS

1- Limiter la détérioration de l’immeuble et valoriser le patrimoine

• C’est l’objectif principal du plan pluriannuel de travaux : faire en sorte que les copropriétaires s’intéressent à l’état de leur bâtiment pour mieux le préserver.

 2- Identifier les travaux nécessaires 

• La rédaction d’un PPT permet de cibler les différents travaux d’intérêt collectif à prévoir pour les dix prochaines années. Ces opérations peuvent avoir pour finalité la prévention des risques, l’entretien courant et la maintenance du bâtiment. De plus, le PPT présente l’avantage de définir précisément les actions prioritaires pour faire des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que l’isolation de l’immeuble (toitures-terrasses, murs, combles, etc.).

3- Budgétiser les travaux

• Au-delà de l’identification de la nature des travaux portant sur les parties communes, l’atout principal du plan est d’estimer à l’avance le coût de chaque chantier. Le fait de programmer et de chiffrer les actions à lancer permet de provisionner chaque année les fonds en conséquence afin d’éviter un ajournement.

• L’objectif du PPT consiste ainsi à faciliter la prise de décisions communes, particulièrement difficiles à concrétiser en copropriété. En outre, cette planification financière sera consultable par les potentiels acquéreurs. Grâce au plan pluriannuel de travaux, ils pourront s’informer sur leurs futures charges, ce qui limitera d’éventuels impayés.

 

La présentation du projet de PPT en assemblée générale

• ​Une fois le plan pluriannuel de travaux rédigé, il est temps de le soumettre aux copropriétaires. La présentation du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée générale suivant sa conception.

• Si des travaux sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet fait partie de l’ordre du jour. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, même ceux qui sont absents).

 

Le PPT : quelle cotisation annuelle

      Mis en place par la loi Alur, le fonds de travaux constitué par le syndicat des copropriétaires permet de financer la création        du PPT et les travaux réalisés dans son cadre. La cotisation annuelle obligatoire payée par chaque copropriétaire doit           respecter deux critères :

• Elle doit représenter au minimum 2,5 % du montant total des travaux inscrits dans le plan adopté.

• Elle doit être supérieure ou égale à 5 % du budget prévisionnel de l’année.

• Enfin, les cotisations sont non récupérables : la vente d’un lot ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées.