Logis Expertises
Patrimoine immobilier

Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots. Chaque lot est numéroté. Une quote-part des parties communes est affectée à chacun d'entre eux.

Il comprend : la détermination des lots, le calcul des tantièmes de copropriété, un plan de repérage des lots et des parties communes.

Il définit : les parties privatives, les parties communes, leurs conditions d'utilisation,  les droits et les obligations de chaque copropriétaire, ainsi que les règles de fonctionnement de la collectivité.

Le règlement doit être rédigé avec soin, le Notaire détient toutes les compétences pratiques et juridiques indispensables pour établir un tel document.

Certains diagnostics doivent être réalisés sur les lots mis à la vente, selon la nature et l’âge du bien.

Toute division d’immeuble peut faire aussi l’objet des diagnostics amiante et plomb, selon les cas (Article L..111-6-1 du CCH). Ces diagnostics ont pour objets, de renseigner certains critères d’insalubrité du bâtiment, d’informer le futur acquéreur, d’exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés.

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global (art. L731-4 du CCH).

Il informe sur l'état de la copropriété et recense les travaux à effectuer, à partir du constat de l’état apparent des parties communes et des équipements communs.