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Diagnostics obligatoires à joindre au bail

Devoirs du bailleur

Mesurage 'Loi Boutin' 

Obligation de notifier la superficie habitable

du bien loué (habitations principales)

Amiante (PC délivrés avant le 01/07/1997)

D.A.P. P pour les parties privatives d'immeubles collectifs.

Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

Délivrer un logement décent

                     

ATTENTION !

 

Dans le domaine des diagnostics, le propriétaire bailleur a des obligations pouvant diverger selon la nature et le type d'affectation de l'immeuble à louer.

 

En cas de manquement de la part du bailleur, ce que la Loi prévoie 

Bien choisir son cabinet de diagnostiqueur, c'est ainsi sécuriser la location de son bien par le lien conventionnel qui se crée.

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